Conditions générales de ventes de Tela Tissea, Ma déco est moi
Préambule :
Les présentes conditions de ventes sont conclues d’une part par la société Téla Tisséa, SAS au capital
de 5000.€ dont le siège social se situe au 27 rue du romarin 59190 Morbecque , immatriculé au registre
de commerce et Chambre des Métiers de Dunkerque sous le numéro 830 349 445 00023 ci-après
dénommée « Téla Tisséa »et d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder
à un achat via le site internet www.Tela Tissea.com dénommé ci après « l’acheteur ».
Important :
Toute commande effectuée sur le site de Tela Tissea, www.madecoestmoi.com implique
obligatoirement l’acceptation sans réserve, par le client, des présentes conditions générales de ventes.
C’est dans ces conditions que l’acheteur et Tela Tissea ont arrêté ce qui suit :
ARTICLE 1 : DEFINITIONS
Les termes mentionnés ci-dessous ont dans les présentes conditions générales de ventes la
signification suivante :
PRODUITS : désigne l’ensemble des produits disponibles ou proposés sur le site internet
http:/www.telatissea.com tels que, a titre d’exemple, les tissus d’artisans ou les boutons de créateurs.
SITE DE E-COMMERCE : désigne le site internet accessible à l’adresse http:/www.telatissea.com .le site
de e-commerce regroupe l’ensemble des pages web hébergées et produits proposés au client.
CLIENT : désigne le cocontractant de la société Tela Tissea qui garantit avoir la qualité de client
particulier/consommateur ou professionnel tel que définis par le droit et la jurisprudence française.
CONDITIONS GENERALES DE VENTES ou CGV : désigne le présent contrat réputé et accepté par le client
et Tela Tissea.
LIVRAISON : la livraison est considérée comme réalisée dès la date de la première présentation des
produits à l’adresse mentionnée lors de la commande par le client.
TERRITOIRE : vous trouverez un aperçu de toutes les modalités et coûts de livraison proposés ici .
PATRIMOINE VIVANT FRANÇAIS : désigne toutes les entreprises fournisseurs de Tela Tissea inscrites au
label PVF qui perpétuent les savoir-faire historiques français depuis plusieurs générations.
TISSERAND ARTISAN : désigne un artisan inscrit au RM national ou étranger qui exécute ses réalisations
à la main.
ARTISTE TEXTILE : désigne un créateur de tissu, dentelles ou rubans diplômé d’une école de design et
d’art textile réalisant des pièces uniques.
CREATEUR : désigne un artiste autodidacte ou diplômé inscrit au Registre des Métiers réalisant des
œuvres attenant directement ou indirectement aux métiers textile. Ce terme prévaut pour les
créateurs de boutons et broches pour exemple.
ARTICLE 2 : OBJET
Les présentes CGV ont pour objet de fixer les dispositions contractuelles relatives aux droits et
obligations respectifs de Tela Tissea et le Client dans le cadre de la vente de produits sur le site de Tela
Tissea.
ARTICLE 3 : MODIFICATION DES CGV
La société Tela Tissea pourra modifier à tout moment les présentes CGV, le client sera informé de l
nature des modifications dès leur mise en ligne sur le site http:/www.telatissea.com.
Seules les CGV publiées le jour de la commande seront applicables. Elles seront portées à la
connaissance du client lors de la commande passée par le client qui les aura acceptées avant toute
confirmation de cette dernière.
ARTICLE 4 : NATURE DES CGV
Les présentes CGV ne confèrent en aucun cas au client la qualité de salarié, mandataire, agent ou
représentant de la société Tela Tissea.
Tela Tissea et le client déclarent en outre que les présentes CGV ne peuvent en aucun cas être
considérées comme un acte constitutif de personnes morale ou d’une identité juridique quelconque
et que toute forme d’ « affectio societatis »est formellement exclue de leurs relations.
Le contrat est conclu en français.
ARTICLE 5 : LES PRODUITS PROPOSES
Présentation des produits en ligne. Tous les produits sont décrits par la société Tela Tissea aussi
précisément que possible par les informations communiquées par les fournisseurs. Les photos sont
non contractuelles. La responsabilité de la société Tela Tissea ne peut être engagée en cas de
différences entre la photographie des produits présents sur le site e-commerce et les produits
commandés. En cas de doute sur les caractéristiques d’un produit, le client peut contacter la société
Tela Tissea au 06 22 53 15 51 .
Pour que le client puisse examiner la marchandise avant l’achat, Tela Tissea propose l’envoi
d’échantillons payants remboursables lors de la commande d’un produit à la coupe.
ARTICLE 6 : ECARTS SUR LES NUANCES DE COLORIS
Le vendeur est responsable de la communication au client des caractéristiques essentielles du produit.
Les photographies du catalogue sont les plus fidèles possible, mais ne peuvent toujours assurer une
similitude parfaite avec la nuance exacte du coloris du produit expédié. Il est souligné que les écrans
d’ordinateur peuvent présenter d’importantes différences dans le rendu des couleurs. Les articles sont
réalisés très souvent à la main et certaines contraintes de production font qu’il peut exister des
variations de coloris entre différents bains de teintures ou lots de fabrication. Aucune réclamation ne
pourra être reçue concernant un écart de coloris entre plusieurs lots ou bains de fabrications
industrielles. Pour les articles « faits-main » le geste humain ne peut être répété de façon mécanique :
chaque pièce est alors unique et exclusive et ne pourra donc être comparée en parfaite similitude au
modèle proposé sur le site e-commerce.
ARTICLE 7 : RECLAMATIONS SUR TISSUS ET ARTICLES TEXTILES
Il est indispensable, au client, de vérifier la marchandise avant toute utilisation. Tout tissu découpé ou
confectionné ne pourra être repris, ni rentrer dans le cadre de la garantie, ni permettre l’exercice du
droit de rétractation du client. Le client est seul juge de l’utilisation qu’il fait des marchandises
commandées. Il est seul responsable des conséquences qui découlent de cette utilisation et il lui
appartient de choisir les qualités qui conviennent à la destination qu’il entend leur donner, notamment
pour l’emploi en tenture murale et en siège, ainsi que les articles non lavables. En fonction de
l’hygrométrie ambiante des variations de longueur et de largeur sont considérées comme normale, à
fortiori sur les tissus moirés et fait-main ou en cas de nettoyage. En cas de tissu reconnu défectueux,
la responsabilité de Tela Tissea est strictement limitée à la valeur du tissu facturé et ne peut en aucun
cas être étendue à tout autre remboursement (main d’œuvre, fourniture, dommage et intérêt etc.)
Toute réclamation doit être effectuée par lettre recommandée avec AR dans les 10 jours suivant la
date de livraison des marchandises.
ARTICLE 8 : PAIEMENT ET PRIX
Toutes les commandes effectuées sur le site e-commerce www.madecoestmoi.com sont payables soit
en totalité pour les articles en stock soit par versement d’acompte de 30% calculé par le site à la
commande pour les produits ayant un délai de fabrication. Le solde de la commande devra être
acquitté lors du stade de préparation de la commande avant expédition. Le client sera prévenu par
mail et SMS de cette étape et devra régler le restant dû avant l’envoi.
Les cartes bancaires acceptées sont : CB, VISA, MasterCard. Les cartes American Express ne sont pas
acceptées.
Les devises étrangères ne sont pas acceptées. Tout paiement sera effectué en Euros.
Les paiements seront réalisés par le biais du système sécurisé CM-CIC paiement qui utilise le protocole
SSL (Secure Socket Layer) de telle sorte que les informations transmises sont cryptées par un logiciel
et qu’aucun tiers ne peux en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau. Il appartient
au client d’enregistrer et d’imprimer son bordereau de paiement s’il souhaite conserver les détails de
l’opération bancaire relative à la transaction.
Les règlements PayPal sont acceptés. Le détenteur du compte PayPal est la société Tela Tissea dont le
siège social est situé à Morbecque 59190 , 27 rue du romarin , téléphone 06 22 53 15 51
A noter que le règlement par carte bancaire via les services de PayPal n’oblige pas l’acheteur à ouvrir
un compte PayPal.
A la demande du client, il lui sera proposé une facture imprimable faisant ressortir la TVA en vigueur.
Attention les chèques bancaires ne sont pas acceptés.
Les prix peuvent évoluer à tout moment en fonction de la politique tarifaire de la société Tela Tissea.
Les produits commandés sont facturés au prix en vigueur lors de l’enregistrement de la commande.
Les prix figurant dans le catalogue sont des prix TTC en euro tenant compte de la TVA applicable au
jour de la commande. Tout changement de taux pourra être répercuté sur le prix des produits ou des
services. Les prix indiqués comprennent les frais de traitement mais ne comprennent pas les frais de
transport et de livraison. Les frais de livraison sont en fonction du poids des produits choisis par le
client.
ARTICLE 9 : DROITS DE DOUANE, FRAIS ET TAXES D’IMPORTATION
S’agissant de produits expédiés vers les DOM TOM et pays hors Union Européenne, des droits de
douane, frais ou taxes locales d’importation sont susceptibles d’être exigées par les services douaniers.
Leur règlement reste à la charge du client.
ARTICLE 10 : COMMANDES
La langue proposée pour la conclusion du contrat est le Français. Le contrat sera en application des
dispositions du code civil, conclu dès le second clic de commande, par lequel le client aura confirmé
son panier d’achat après avoir pu le corriger. Conformément à l’article 1369-5 du code civil relatif à la
conclusion d’un contrat sous forme électronique, le client pourra visualiser le détail de sa commande
et de son prix total, corriger d’éventuelles erreurs avant de confirmer celle-ci pour exprimer son
acceptation.
La société Tela Tissea se réserve la propriété du/des produits jusqu’au règlement complet de la
commande, c’est-à-dire l’encaissement du prix intégral de la commande par la société Tela Tissea.
Le processus de commande est le suivant :
Choisir le/les articles, indiquer les quantités à commander, suivre les instructions, accepter les CGV et
recevoir la confirmation de commande.
Tout article à la coupe pourra faire l’objet d’une demande d’échantillon payant pour lequel le prix sera
calculé à la valeur de sa surface au prorata du prix unitaire d’origine.
ARTICLE 11 : LIVRAISON
Les délais de livraison commencent à courir une fois la commande entièrement encaissée par la société
Tela Tissea. Ce délai sera précisé sur la page de vérification de commande du client. Celui-ci a pour
obligation de vérifier la conformité de la marchandise livrée au moment de la livraison. Toute anomalie
concernant le produit (manquant par rapport au bon de commande, colis endommagé, défectueux)
devra être impérativement indiquée dès la livraison et dans les plus brefs délais (14 jours maximum)
et ce conformément aux conditions et modalités de l’article 11 des présentes CGV.
Toute erreur ou modification faite par le client dans un ordre de livraison en cours et ce quel qu’elle
soit entraine une prorogation du délai de livraison prévu selon les modalités définies par le site de ecommerce. Les frais supplémentaires engagés par cette modification seront à la charge du client.
Les délais de livraison sont stipulés pour chaque article sur les fiches produits détaillées. Ces délais
valent pour les expéditions en France. Il faut ajouter 4 jours pour les autres pays d’Europe, environ 8 à
10 jours pour les DOM TOM et le reste du monde.
En cas de retard de plus de 7 jours par rapport à ces délais, et sauf cas de force majeure, le client est
invité à contacter le service client de Tela Tissea au 06 22 53 15 51
En cas de retard de 30 jours par rapport à ces délais le client pourra dénoncer sa commande par
courrier recommandé et obtenir le remboursement intégral de sa commande.
En aucun cas, un retard éventuel ne peut donner droit au client de réclamer des dommages et intérêts.
Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée sur le bon de commande du client et sont envoyées en
une fois. Il est recommandé au client d’effectuer sa commande sur plusieurs bons si elle comprend des
articles ayant des délais de livraison différents. Le produit ayant le délai le plus long prévaudra de délai
de référence à la commande complète du client.
En cas de dommage pendant le transport, la protestation motivée doit être formulée par lettre
recommandée avec AR auprès du transporteur dans un délai de 3 jours à compter de la livraison.
Les livraisons de mobilier (sièges, banquettes, canapés et assimilés) en étage nécessitant un appareil
de levage mécanique sont exclusivement à la charge du client.
Pour les clients professionnels faisant l’objet de conditions commerciales spécifiques, les risques sont
à la charge de l’entreprise-cliente à compter du moment où les produits ont quitté leur lieu
d’expédition. En cas de dommage pendant le transport, la protestation doit être effectuée auprès du
transporteur par lettre recommandée avec AR auprès du transporteur dans un délai de 3 jours
ARTICLE 12 : CONFORMITE & GARANTIES LEGALES
Tous les produits fournis par la société Tela Tissea bénéficient des garanties légales :
-garantie de conformité du bien au contrat (article l211-1 et suivants du Code de la Consommation) –
garantie des vices cachés (article 1641 à 1649 du Code Civil) –
garantie contractuelle
En cas de rupture de stock ou définitive du produit, la société Tela Tissea se réserve la possibilité de
livrer un produit d’une qualité et d’un prix équivalent ou de l’annuler et de le rembourser. La société
Tela Tissea s’engage à prévenir le client par mail de toute rupture éventuelle et de convenir d’un
accord de remplacement.
Toutes les réclamations pour défauts de conformité ou action en garantie des vices cachés doivent
être adressées par lettre recommandée ou par email. Aucun renvoi de colis ne doit être effectué avant
l’enregistrement de votre réclamation sur le site e-commerce et l’envoi des instructions de retour. Le
client peut également contacter le service client pour contact direct au 06 22 53 15 51
Pour les défauts de conformité, le client doit les mentionner dès la livraison et ce dans les plus bref
délais, conformément à l’article 11 des présentes CGV via le site de Tela Tissea :
http:/www.telatissea.com avec les informations suivantes : numéro de commande, Nom, prénom,
adresse, références du ou des produits et motif du retour pour non-conformité.
Cette garantie est toutefois limitée à un usage normal du produit et tient compte des critères
modulables stipulés dans l’article 7 des présentes CGV.
En cas d’exercice du droit de retour, dans les conditions de cet article, le client devra renvoyer le
produit à l’adresse suivante :
TELA TISSEA 27 rue du romarin 59190 Morbecque France.
ARTICLE 13 : DROIT DE RETRACTATION
Le client bénéficie d’un délai de 14 jours ouvrables à compter de la réception des biens ou de
l’acceptation de l’offre pour les prestations de service. Il peut utiliser le modèle de formulaire de
rétractation, ceci n’étant pas obligatoire.
Le client n’est pas tenu de fournir un motif pour exercer son droit de rétractation. Il n’aura aucune
pénalité.
L’exercice du droit de retour est exclu pour les produits ou services suivants :
-les services dont l’exécution a commencé avec l’autorisation du client (dentelles aux fuseaux,
confection, recouvrement de siège, réalisation avec patronage, ou création exclusive spécifique).
Les produits confectionnés ou réalisés selon les spécifications du client ou nettement personnalisés.
En cas d’exercice du droit de rétractation, le produit devra être retourné en excellent état : propre à
une nouvelle commercialisation avec son emballage d’origine également en bon état.
Tout produit coupé ou confectionné par le client, même partiellement, est exclu du droit de
rétractation.
L’adresse de retour est précisée dans l’article 12 des présentes CGV.
Les frais de retour sont à la charge du client. L’exercice du droit de rétractation donne lieu à un
remboursement des sommes versées lors de la commande dans les meilleurs délais (articles et frais
de livraison), au plus tard 30 jours à compter de la date à laquelle le client a exercé ce droit et à
condition que la marchandise soit parvenue à l’adresse de retour. Le remboursement sera effectué par
virement bancaire ou par chèque.
ARTICLE 14 : COPYRIGHT OU PROPRIETE INTELLECTUELLE
Tous les éléments (textes et illustrations) présents sur le site e-commerce de Tela Tissea sont protégés
par des droits d’auteur. Ils restent la propriété intellectuelle et exclusive de Tela Tissea qu’ils soient
visuels, logiciel, ou sonores. Il est interdit de les utiliser, les copier ou les diffuser sur d’autres sites
internet marchands ou vitrines à des fins commerciales. Toutes les caractéristiques et dénomination
des produits, appellations, graphisme, coloris proposés sur le site de Tela Tissea lui appartiennent.
Tout lien simple ou par hyper texte est strictement interdit sans un accord exprès de Tela Tissea.com
ARTICLE 15 : PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Dans le cadre de son exploitation via le site de e-commerce, la société Tela Tissea est susceptible de
collecter des données à caractère personnel. Ces données seront traitées conformément aux finalités
prévues lors de la collecte. Le présent site et le traitement de données à caractère personnel qui en
découle font l’objet d’une déclaration à la CNIL (Commission Nationale Informatique et Liberté) sous
le numéro : 2079535 v 0
Le responsable de traitement des données à caractère personnel est Mme Jacquin Valérie, en sa
qualité de directrice informatique
La société Tela Tissea sera susceptible d’utiliser les données de son client à des fins légales et/ou
réglementaires. Si le client consent à recevoir la lettre d’information de Tela Tissea, ses données et
notamment son adresse courriel seront utilisées à des fins publicitaires. En tout état de cause, il pourra,
à tout moment, le faire savoir auprès de la société Tela Tissea qu’il ne souhaite plus recevoir d’offres
commerciales en envoyant un mail à valeriejacquin@telatissea.com
Les destinataires des données personnelles du client sont, le cas échéant, les prestataires de moyens
de paiement, moyens de livraison, et partenaires commerciaux de la société Tela Tissea. Dans le cas
où c’est prévu par la loi, le consentement du client est recueilli ou une possibilité de refus est
aménagée au client avant toute transmission de données.
En particulier, la société Tela Tissea pourra être amenée à collecter, stocker, utiliser les données
suivantes : le nom, l’adresse mail, les coordonnées physiques, la date de naissance, et parfois des
informations sous certaines conditions, des données financières, telles que numéros de cartes de
crédit, les informations de livraison, de facturation ou autres, les messages envoyés sur le site ecommerce, la correspondance qui pourrait y être envoyée, les informations résultant de l’interaction
entre le client et le site de Tela Tissea, contenus et publicités, y compris les informations relatives à
votre ordinateur et votre connexion, des statistiques sur les pages affichées, les données de navigation,
des données publicitaires, l’adresse IP du client, les réclamations, et autres informations qui le client
pourra fournir.
Les données bancaires du client ne seront pas mémorisées. En tout état de cause, la société Tela Tissea
s’engage à traiter l’ensemble des données collectées de manière conforme à la loi du 6 janvier 1978.
Par ailleurs, la société Tela Tissea se réserve le droit de transmettre vos données à caractère personnel
afin de satisfaire à ses obligations légales et notamment si elle en était contrainte par réquisition
judiciaire.
Il est rappelé que la personne dont les données à caractère personnel sont traitées, bénéficie des droits
d’accès, de rectification et d’opposition au traitement de ses données à caractère personnel. Ces droits
peuvent être exercés, conformément à la loi du 06 janvier 1978, telle que modifiée par la loi du 06
aout 2004 par simple demande par mail à l’adresse valeriejacquin@telatissea.com ou par courrier au
52 rue Sadi Carnot à Beuvry 62660 en justifiant de son identité et d’un motif légitime s’il est exigé par
la loi.
Le site de Tela Tissea utilise des cookies. Il s’agit de petits fichiers texte enregistrés sur le disque dur
du client. Les cookies utilisés sur le site de Tela Tisse lui permettent de proposer au client les services
suivants : panier en cours, liste d’envies, recommandation de produits. La plupart des cookies sont
destinés à faciliter la navigation du client et sont nécessaires au fonctionnement de la boutique en
ligne de Tela Tissea. L’utilisation de cookies, propres ou tiers, n’étant pas nécessaires au
fonctionnement du site nécessite un consentement du client. Il peut manifester son consentement ou
s’opposer à l’utilisation des cookies en paramétrant son dispositif de connexion de manière
appropriée. La société Tela Tissea s’engage à prendre toutes les précautions utiles au regard des risques présentés
par le traitement, pour préserver la sécurité des données et notamment empêcher qu’elles soient
déformées, endommagées, ou que des tiers non-autorisés y aient accès. Elle s’engage en particulier à
respecter l’ensemble des prescriptions techniques auxquelles doivent se conformer les traitements.
ARTICLE 16 : RESPONSABILITE
Tela Tissea, dans le processus de vente en ligne, n’est tenue que par une obligation de moyens ; sa
responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau internet
tel que perte de données, intrusion, rupture du service, virus ou autres problèmes involontaires ou en
cas d’inexécution ou de mauvaise exécution des prestations contractuelles imputables au client
notamment lors de la saisie de commande.
ARTICLE 17 : ARCHIVAGE – PREUVE
Les contrats conclus sur le site e-commerce de Tela Tissea (données relatives à la commande du client
et CGV en vigueur au jour de la commande) sont archivés pour une durée de 10 ans. Le client peut
accéder aux contrats archivés par simple demande par mail ou courrier postal auprès du service client
de Tela Tissea.
ARTICLE 18 : DROIT APPLICABLE
L’interprétation et l’exécution des présentes Conditions Générales de Vente, ainsi que tous les actes
qui en seront la conséquence, sont soumis exclusivement au droit Français. La langue du présent
contrat est le Français. En cas de litige survenant entre le client et Tela Tissea au sujet de
l’interprétation, de l’exécution ou de la résiliation du contrat et des prestations induites, les parties
s’efforceront de le régler à l’amiable.